Loi Attal
Visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ⮕ Contribution extérieur auprès du conseil constitutionnel (02/06/2025) Adressée par: Ligue des droits de l’homme (LDH) Syndicat National des… Lire la suite »Loi Attal