Loi Attal

Visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard
des mineurs délinquants et de leurs parents

⮕ Contribution extérieur auprès du conseil constitutionnel

(02/06/2025)
Adressée par:
Ligue des droits de l’homme (LDH)
Syndicat National des personnels de l’éducation et du social (SNPES-PJJ FSU)
Syndicat des avocats de France (SAF)
Syndicat de la magistrature (SM)

⮕ Loi Attal du 23/06/2025 et son historique